•Une circulaire pour encadrer l’activité
•Elle oblige les intervenants à informer davantage
UN autre pas franchi dans la lutte contre les chèques sans provision. En effet, une circulaire de la Banque centrale fixant les informations qui doivent lui être communiquées par les banques a été adoptée par le ministère des Finances, au cours du mois d’août.Ainsi, les établissements de crédit sont tenus de transmettre au service de centralisation de risques de Bank Al-Ma-ghrib, toute information relative à tous types de concours par décaissement ou signature accordé au client, qu’ils soient libellés en dirham ou en devise.
La banque est également dans l’obligation de fournir toutes données signalétiques du client, personne physique ou morale.
Parallèlement, elle doit procurer l’ensemble des sûretés réelles ou personnelles qui garantissent les crédits à la clientèle. En somme, les banques communiquent toutes informations positives et le cas échéant négatives qui permettent de renseigner précisément des habitudes de remboursement des crédits de leur clientèle. Ces données doivent être transmises dans un délai n’excédant pas 10 jours ouvrables, à partir de la date de la demande de modifications.
En plus de ces informations, les banques sont tenues de rendre compte au service central des incidents de paiement sur chèques de BAM, les données signalétiques des personnes ayant fait l’objet d’interdiction bancaire.
Dans le cas d’un incident par chèque, l’établissement fait parvenir à BAM les informations relatives au compte sur lequel le chèque a été tiré,ainsi que les données qui lui sont afférentes. De plus, la banque centrale exige toutes les informations relatives à les banques les conditions et modalités d’accès aux informations détenues par le service de centralisation des risques et par celui des incidents de paiements sur chèque.
C’est ainsi qu’avant l’octroi de tout crédit, les banques doivent interroger ce service de centralisation des risques de BAM, également appelé crédit de bureau.
L’objectif est d’obtenir un rapport de solvabilité.  Etabli par BAM, il contient toutes les informations relatives aux crédits d’un client et renseigne sur son état de solvabilité. A noter que ce rapport doit obligatoirement figurer dans tout dossier de demande de concours financier et peut être obtenu par le client sans conditions spécifiques. D’ailleurs, il a la possibilité d’en contester les informations y figurant, à condition qu’il respecte le délai de 15 jours après sa réception. Le cas échéant les informations sont présumées exactes. La contestation s’effectue sur la base d’un formulaire spécifique accompagné de justificatifs adéquats la situation des incidents de paiements qui font objet de déclarations.
Dans le cas où l’incident de paiement concerne un compte collectif, l’interdiction d’émettre des chèques doit être adressée à tous les co-titulaires du compte ou bien à leurs mandataires.A ce titre, les établissements sont tenus de déclarer la situation des incidents de paiement ou leur modification au plus tard dans un délai d’une journée ouvrable suivant leur constatation.
Par ailleurs, la circulaire fixe pour

•Les commissions et frais prélevés doivent figurer sur les relevés de compte
•Récapitulatif des frais bancaires adressé au client au moins une fois par an
A partir de mai 2011, les banques devront adresser, au moins une fois par an, à leurs clients le récapitulatif annuel des commissions et frais prélevés.Le wali de la banque centrale avait fixé un ultimatum à fin juillet aux banques pour la production des frais bancaires en question. Le message semble être passé. La circulaire de BAM relative aux modalités d’établissement des re-levés de compte – dont le récapitula-tif des commissions prélevées par les banques – vient d’être publiée au Bulletin officiel.
C’est une avancée en matière de transparence. Cela devrait en plus permettre à la concurrence de jouer pleinement son rôle. Jusque-là les arbitrages étaient quelque peu biaisés compte tenu notamment de l’opacité des informations fournies aux clients. BAM lève une partie du voile, reste maintenant à ce que les banques jouent le jeu. Elles doivent désormais communiquer les frais de tenue de compte et les cotiations liées aux produits et services bancaires. Sont également concernés par les dispositions de la circulaire, les commissions et frais liés aux crédits,aux opérations sur titres ou encore les opérations de placements et d’épargne.Pour chacune de ces opérations, la banque indiquera le montant total des frais perçus et le nombre de produits et services correspondant.
Mais, le grand changement concerne l’harmonisation des relevés de compte de dépôts. Les nouvelles modalités d’établissement de ces relevés s’imposent à toutes les banques,ce qui revient à avoir des relevés identiques que l’on soit client d’Attijariwafa bank, BMCE Bank, Banque Populaire ou encore Société Générale.Mieux, la circulaire y intègre des in-formations qui jusque-là faisait partie de la cuisine interne des établissements bancaires.
Il s’agit notamment du mode de calcul des intérêts qui pourra être communiqué au client à sa demande.
Le relevé doit également faire ressortir le taux d’intérêt effectif appliqué pour une opération de dépôts rémunéré,la nature de chaque commission perçue et son taux lorsqu’il s’agit d’une commission proportionnelle ou encore le cours de change appliqué pour une opération de devises. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 19 août. Du côté des banques,on est encore à la phase des prépara-tifs puisque «pour le moment rien n’a changé», relève un banquier.

Rubriques des frais bancaires qui seront adressés aux clients
•Frais de tenue de compte et cotisations liées
aux produits et services bancaires
•Commissions et frais liés à l’utilisation des moyens de paiement
•Commissions et frais liés aux crédits
•Commissions et frais sur opérations sur titres
•Commissions et frais sur les opérations de placements et d’épargne
•Frais sur les incidents de fonctionnement du compte de dépôts Source: BAM
Les banques doivent désormais communiquer aux clients un récapitulatif des commissions et frais prélevés au moins une fois par an selon une circulaire de BAM. Jusque-là les arbitrages étaient quelque peu biaisés compte tenu notamment de l’opacité des informations mises à la disposition des clients

· Ramener l’IS de 30 à 25% et réviser les coefficients d’évaluation du foncier

· Clarification des procédures de remboursement de la TVA et celle du quitus fiscal

LA Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) vient de tenir une réunion dont l’objectif est de préparer un lobbying pour la loi de Finances 2011. La réunion a été également l’occasion pour évaluer l’évolution du secteur de l’immobilier qui est en crise depuis 2009.
S’agissant du volet fiscal, la FNPI réclame une révision de la TVA. Les promoteurs immobiliers demandent de la ramener de 20 à 14% comme cela a été le cas en 2008. Pour Youssef Ibn Mansour, président de la FNPI, «la revue à la hausse de la TVA en 2009 a participé au renchérissement de l’immobilier».
Mais, il semble que les promoteurs sont bien, comme ils le disent d’ailleurs, «conscients de la baisse des recettes fiscales ainsi que la délicatesse avec laquelle le budget 2011 devra être élaboré». Leurs doléances fiscales sont «limitées» cette année. En plus de la baisse de la TVA, ils réclament un passage de 30 à 25% pour l’IS. Ils s’alignent ainsi sur les doléances de la CGEM (cf. www.leconomiste.com).
Quant à l’IR, Ibn Mansour reconnaît volontiers que «l’effort a été bien consenti à ce niveau». Il en est de même pour les droits d’enregistrement. «Même s’il y a eu hausse de ces droits, cela ne gêne pas les opérateurs», souligne le président de la FNPI. Toujours dans le registre de la fiscalité, la FNPI estime que pour lutter contre l’informel, il faut instaurer «un régime particulier aux PME». Elle estime aussi «qu’une révision des coefficients d’évaluation du foncier s’impose».
Au-delà du budget général, la FNPI va s’attaquer à des problèmes d’ordre procédural. Elle compte saisir dans ce sens la direction des impôts. «L’Etat doit prendre des mesures qui ne lui coûteront rien mais qui sont très importantes pour les opérateurs», tient à souligner Ibn Mansour. Ces mesures sont liées à la révision systématique des prix des transactions effectuées par les services des impôts. En effet, ces derniers n’hésitent pas à redresser automatiquement les prix des ventes des biens immobiliers. Ils le font assez souvent parce qu’au Maroc «le versement du noir lors d’une transaction immobilière se présume». La FNPI compte également demander au fisc la clarification des procédures de remboursement de la TVA ainsi que celle relative à l’obtention du quitus fiscal. A ce niveau, il faut bien souligner que la problématique du quitus fiscal se pose avec acuité depuis toujours sans qu’aucune solution ne lui ait été trouvée. Pour obtenir ce document déchargeant le vendeur de toute redevance vis-à-vis du fisc, c’est la croix et la bannière. Il faut parfois entre 3 et 4 mois (cf. www.leconomiste.com). Si les promoteurs immobiliers disposent de ressources humaines dédiées et rodées à ces procédures, il en est autrement pour les particuliers.