Si vous vendez votre propriété au Maroc (une construction ou un terrain), les profits que vous réaliserez seront soumis à l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.

Vous serez exonérés de cette taxe s’il s’agissait de votre habitation principale depuis au moins 8 ans au jour de la cession ou s’il s’agit d’une cession à titre gratuit entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.

Les frais d’acquisition sont de manière forfaitaire positionnés à 15 % du prix d’acquisition, sauf si vous pouvez justifier que ces frais sont plus élevés. Les dépenses d’investissement s’entendent : d’équipement de terrain, construction, agrandissement, rénovation et amélioration (à justifier, par exemple de la rénovation sur du neuf ça ne passera pas).

Une déclaration doit être remise contre récépissé au receveur de l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date de la cession en même temps que le versement de la taxe.

Voici un petit condensé très utile je pense des droits et taxes à payer lors d’une acquisition d’une propriété immobilière au Maroc :

Exemple: Pour une Maison, Villa, Appartement, Local Commercial et Terrain nu avec engagement de construire dans un délai ne dépassant pas 7 ans.

Droit d’enregistrement : 2,5%
- Taxe Notariale : 0,5%

Conservation Foncière :
-1% Droits de Mutation.
-75,00 Dhs Droits Fixes.
- 75,00 Dhs Certificat de propriété.
- Mise a jour des constructions à la conservation foncière s’il n y a pas de concordance entre ce qui est inscrit sur le dossier du titre foncier et ce qu’il y a réellement sur la propriété : 0,5% de la valeur des constructions + 75,OODhs Droits Fixes.
- Emoluments : 1% avec minimum de perception de 2500,00 Dhs + T.V.A 10%.
- Frais divers (Timbres +Frais de Dossier…) 1500,00 Dhs à 2500,00 Dhs.

Les Promoteurs sont les entrepreneurs de la construction

Depuis la loi de finance 1999 du Maroc, les promoteurs immobiliers jouissent d’un certain nombre d’exonérations pour les soutenir dans le fait de mener à bien leurs projet.
Voici quelques éléments directement tirés de la loi de finance 1999 du Maroc, qui en présente les aspects :

« compter du 1er juillet 1999, pour l’ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux, c’est-à-dire, dont la superficie ne dépasse pas 100 m² et dont la valeur immobilière totale ne dépassant pas 200.000 Dhs.
Les exonérations portent sur ce qui suit :
* les droits d’enregistrement et de timbre ;
* les droits d’inscription sur les livres fonciers ;
* l’impôt des patentes ;
* la taxe sur la valeur ajoutée ;
* l’impôt sur les sociétés ;
* l’impôt général sur le revenu ;
* la participation à la solidarité nationale sur les terrains non bâtis ;
* la taxe urbaine ;
* tous impôts, taxes, redevances et contributions perçus en faveur des collectivités locales et de leurs groupements. Bénéficient de ces exonérations les promoteurs immobiliers qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat. Cette convention doit être assortie d’un cahier des charges visant la réalisation d’un programme de construction de 3500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Le programme peut comporter plusieurs projets de construction répartis sur un ou plusieurs sites dans une ou plusieurs villes.
L’exonération des droits d’enregistrement et de timbre est acquise à condition que la construction des logements soit réalisée dans un délai maximum de sept ans;

Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de l’hypothèque ne sera délivrée par le receveur de l’enregistrement compétent que sur présentation, selon le cas, des copies certifiées conformes du certificat d’exécution des travaux, du permis d’habiter ou du certificat de conformité.
En cas de non réalisation des opérations de lotissement ou de construction dans le délai maximum de sept ans, l’acquéreur est tenu de régler le plein tarif prévu, soit 5%.
Pour bénéficier des exonérations prévues, les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque programme et joindre à leur bilans et déclarations de fin d’année :
• un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ;
• un état du nombre de logements réalisés dans le cadre de chaque programme ainsi que le montant du chiffre d’affaires réalisé.
A défaut de réalisation de tout ou partie dudit programme dans les conditions définies par la convention précitée, les impôts, taxes et droits exigibles deviennent exigibles.  »

Je tiens le texte à disposition pour ceux qui le voudraient.

Les MRE (Marocains Résidents à l’Etranger), peuvent bénéficier d’exonérations importantes sur leurs produits fonciers.

1- Profits fonciers
Si vous cédez une construction ou un terrain , les profits que vous réaliserez serontsoumis à l’Impôt Général sur le Revenu au taux de 20% avec un minimum à payer de 3% du prix de cession.Le profit est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée duterrain et des investissements justifiés. La valeur actuelle est obtenue par l’application d’un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.

Toutefois, vous pourrez bénéficier d’une :
Exonération totale
* Du profit réalisé sur la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale :
- pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus lorsque le prix de cession n’excède
pas 1 million de dhs;
- pendant au moins 10 ans et ce quelque soit le prix de cession du profit réalisé à l’occasion de la première vente de logement à caractère social;
* Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 dhs; du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, entre frères et soeurs.
Exonération de 50%
* Du profit correspondant à la partie du prix de cession excédant 1 million de dhs du logement occupé à titre d’habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans

* Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l’enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l’impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d’investissement qui auraient été engagées.

Ces points sont des points de pure règlementation qui peuvent faire une grande différence au niveau de l’imposition pour ces marocains résidents à l’étranger dans leur relation à leur bien immobilier.

Merci à CAFPI Maroc pour l’extrait du texte. Ils tiennent à disposition ce genre d’information il suffit de les contacter.