Le taux de la TVA a été ramené de 10% dans la nouvelle Loi de finances et ne s’applique qu’à la rémunération encaissée par la banque
Les banques peuvent étaler le paiement de leur impôt sur toute la durée du crédit
La note ne règle pas le problème de la récupération de la TVA sur le prix d’acquisition.

La direction générale des impôts (DGI) a envoyé, fin janvier, une note explicative aux banques pour leur expliquer les nouvelles modalités pratiques de calcul de la TVA appliquée aux crédits Mourabaha dont le taux, rappelons-le, avait été ramené de 20 à 10% à l’occasion de la Loi de finances 2010. Mourabaha fait partie des produits islamiques commercialisés par les banques et s’apparente à une vente à tempérament adossée à un crédit affecté. Elle repose sur un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert à la demande d’un client un bien meuble (voiture notamment) et immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition majoré d’une rémunération avec paiement fractionné sur plusieurs échéances.
Le traitement fiscal qui rendait ce produit trop cher par rapport aux autres produits a été largement revu et corrigé. Ainsi, à partir du 1er janvier 2010, les personnes qui auront conclu, par exemple, un contrat Mourabaha pour l’acquisition d’un logement à titre d’habitation principale bénéficient du même avantage prévu pour la voie «classique».
Selon la note de la DGI, le crédit Mourabaha ne supportera plus la TVA sur le montant total du crédit, mais uniquement sur le profit réalisé par la banque. Le taux est fixé à 10% au lieu de 20%. «Ce qui rendra ce produit au moins aussi compétitif pour le client que les autres crédits classiques», explique-t-on auprès de Bank Al-Maghrib (BAM).
La note de la DGI prévoit également la possibilité pour les banques d’étaler l’imposition de leur marge bénéficiaire sur toute la durée du crédit. Dans l’ancien régime, elles étaient contraintes de payer intégralement l’impôt au début du contrat, avant même de percevoir le bénéfice sur lequel il est prélevé.
Le troisième volet concerne les droits d’enregistrement. Sous l’ancien régime, les parties au contrat Mourabaha devaient payer lors du changement de propriétaire du bien (de la banque acquéreur initial au propriétaire final). «Désormais, le client ne payera qu’une seule fois ces droits d’enregistrement, ce qui réduira à l’évidence le coût global de l’acquisition», commente le responsable marketing d’une banque de la place. En matière d’impôt sur le revenu (IR), la nouvelle réglementation permet au contribuable ayant conclu un contrat Mourabaha pour l’achat d’un logement destiné à son habitation principale la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10% de son revenu global imposable.

Un objectif d’un milliard de DH d’encours en 2011

La Loi de finances 2010 est, toutefois, restée muette sur un aspect fiscal d’une grande importance : la déductibilité de la TVA sur le prix d’acquisition qui n’est toujours pas permise pour les banques. En fait, lorsque la banque achète le bien pour le revendre au client dans le cadre d’un contrat Mourabaha, elle en paye le prix TTC et doit donc pouvoir déduire la TVA sur le prix d’acquisition. Mais cette possibilité n’est toujours pas permise par la DGI qui n’a rien prévu dans ce sens. «Certes, le nouveau traitement fiscal permet d’aligner Mourabaha sur les autres produits et donc la rendre plus accessible aux clients, mais les banques s’en trouvent pénalisées car la TVA collectée au moment de la revente au client sera entièrement considérée comme bénéfice et donc imposée», analyse-t-on auprès de BAM.
En tout cas, les nouvelles dispositions sont de nature à booster Mourabaha sachant que les produits islamiques lancés sur le marché marocain en 2007 continuent d’afficher de timides résultats. A fin 2009, Mourabaha et Ijara ont atteint un encours global de 600 MDH à peine contre 498 millions un an auparavant. Le troisième produit (Moucharaka) assimilable au capital-risque n’est toujours pas proposé par les banques commerciales en raison du manque de visibilité qui entoure ce produit. «Ce type de financement reste encore embryonnaire au Maroc en raison des nombreux freins culturels», souligne un banquier de la place.
A BAM, l’on s’attend à une accélération de l’évolution des encours de Mourabaha après le changement du traitement fiscal . «L’encours de Mourabaha devrait atteindre le milliard de DH en 2011. Pour l’heure, les banques et les sociétés de financement qui le proposent commencent par intégrer les changements à leurs systèmes d’information respectifs. Celles qui ne proposaient pas Mourabaha promettent en revanche de le faire avec le nouveau traitement fiscal», assure-t-on auprès de l’autorité de tutelle.

Conception :Avance sur marchandise et leasing professionnel estampillés halal

Bank Al-Maghrib (BAM) et le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) travaillent actuellement sur la conception d’un cadre légal pour deux nouveaux produits destinés aux professionnels : les contrats Salam et Istissnaâ.
Le produit Salam, dont l’équivalent dans l’offre bancaire classique est «l’avance sur marchandise» (ASM) mais seulement pour les biens meubles, fait l’objet d’un contrat à double engagement. Dans un premier temps, le client formule une demande auprès de l’établissement de crédit sollicitant son accord pour acquérir un bien déterminé. C’est le premier engagement. Ensuite sur la base du devis produit par le client, l’établissement de crédit acquiert ledit bien dans le but de le lui revendre dans les conditions et modalités prévues par le contrat (deuxième engagement).
Actuellement à l’étude, Al Istisnaâ, l’autre produit, s’apparente au leasing immobilier réservé aux professionnels et peut concerner aussi bien les biens meubles qu’immeubles. Il se définit comme étant l’opération par laquelle le donneur d’ordre (Moustasni’i), généralement la banque, demande au fournisseur (Sani’i) de lui fabriquer une marchandise ou un ouvrage dont les caractéristiques sont décrites dans le contrat. La banque paiera le fournisseur et revendra le bien à son client sous forme de paiements fractionnés.

Un nouveau marché en perspectiveAvec l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2010, le crédit immobilier Mourabaha n’est plus sanctionné par la TVA. La Direction générale des impôts détaille les démarches à suivre et les bénéfices à tirer de ce contrat de crédit dit alternatif ou islamique.

Cela fait presque deux années qu’ils ont reçu le feu vert de la Banque centrale, mais les produits bancaires islamiques avaient du mal à trouver preneur, surtout en immobilier. La loi de Finances 2010 a voulu rectifier le tir en donnant un nouveau souffle à Mourabaha. Surtaxé, ce crédit immobilier alternatif restait trop cher par rapport à un produit bancaire classique. Mais, grâce à la loi de Finances 2010, cette formule ne sera plus sanctionnée par la TVA puisqu’elle ne supportera plus la TVA sur l’échéance totale, mais uniquement sur le profit de la banque et au taux de 10% seulement contre 20% auparavant. Relooké par la nouvelle loi de Finances 2010, le crédit bancaire islamique espère faire des conquêtes. Dans un document publié récemment par la Direction générale des impôts, le contrat «Mourabaha» détaille les démarches à suivre pour en profiter. Intégré dans la circulaire du ministère de l’économie et des Finances, le document en question explique les moyens et les bénéfices à tirer de ce contrat. Aussi, à compter du 1er janvier 2010, le contribuable ayant conclu un contrat par voie de «Mourabaha», en vue d’acquérir un logement destiné à son habitation principale peut bénéficier de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable. En plus de bénéficier de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale. Des avantages apportés par la nouvelle loi de Finances 2010 qui décline le contrat «Mourabaha» comme un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Cependant, il est à préciser que la déduction, qu’il s’agisse d’un contrat de prêt ou de contrat «Mourabaha», ne peut se cumuler avec la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social destiné à l’habitation principale. De ce fait, la déduction des intérêts payés par le cédant en rémunération des prêts accordés par des organismes de crédit agréés lors de la détermination du profit foncier imposable en cas de cession dudit logement. Cependant, il convient de préciser que pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant de la rémunération convenue d’avance dans la limite de 10% précitée est admise, pour chaque co-indivisaire, à concurrence de sa quote-part dans l’habitation principale. Par ailleurs, l’acquéreur ne peut bénéficier de la déduction précitée que s’il justifie des pièces à fournir indiquées par la circulaire du ministère. Ces pièces se résument en un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte nationale d’identité (C.N.I.), accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale. Dans le cas où l’adresse indiquée sur la C.N.I. ne correspond pas à celle du lieu de situation de l’immeuble, les quittances d’eau et d’électricité peuvent être prises en considération. Mais, également, un engagement légalisé dans lequel le contribuable s’engage à occuper lui-même son logement à titre d’habitation principale et à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui de changement accompagné d’une copie certifiée conforme du contrat «Mourabaha» et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires. Enfin, le tableau faisant ressortir annuellement le coût d’acquisition dudit bien et la rémunération convenue d’avance.