Exonération de TVA sur la construction de résidence principale
Point très intéressant de la loi de finance Marocaine concernant l’exonération de TVA dans le cas d’une construction de résidence principale :
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Si vous édifiez par vos propres moyens une construction à usage d’habitation principale et que sa superficie couverte totale n’excède pas 240 m2, vous serez exonérés de la T.V.A. à condition de l’occuper pendant 4 années consécutives.
Pour les constructions excédant cette superficie ou celles non destinées à l’habitation personnelle (quelque soit la superficie), vous devez déposer dès l’achèvement des travaux, votre déclaration de T.V.A et acquitter la taxe correspondante au taux de 14% applicable sur le coût de revient de la construction.
Néanmoins, vous pourrez défalquer de ce montant toutes les taxes figurant sur vos factures d’achat de matériaux de construction, documents qu’il vous est conseillé de conserver soigneusement.
cette déclaration doit être déposée, auprès du percepteur du lieu où est situé la construction, le mois qui suit le trimestre au titre duquel l’achèvement des travaux a eu lieu, accompagnée du paiement. »
avril 3rd, 2009 at 18:10
si quelqu’un peut de dire si les MRE également ont droit à cette exonération ?
Merci
dalila
août 22nd, 2010 at 6:43
priere jai besoin de vos avis concernant mon cas:
J ai contstruit une maison de superficie 131m ( le statut de la propriété est commercial). J ai construit au rez de chaussé un magazin ( qui reste fermé )+ au premier etage un appartement + Terrase. le financement de ces operation a été par un credit immobilier. l’appartement est reservé pour mon logement principal.
y a t il des truc pour que je bénéficie d’une exoneration ? comment ?
Sinon comment calculer le montant de la tva à payer au fisc ( pour mon cas)?
Merci infiniment
juin 15th, 2011 at 21:23
demande infomation sur l’existance de la tva sur les devis et factures la societe est exonoré de la TVA.
octobre 30th, 2011 at 11:50
bonjour tout le monde.
j’ai construit avec aide de mes fils et mes fréres et aussi avec aide de mon mari une maison
à la commune de tafraout, je vais l’habiter dés la reception de permis d’habiter.
la surface de terrain construit est 102 m², 2 niveaux (1 ér èt&ge & 2éme ètage) plus le
Rez de chaussé désigner pour commerce que sera utilisé comme garage de ma voiture.
le coût total avec finition s’approche à 500000 dh je ne possede aucune facture car les achats de matiéres se fait petit à petit seulement avec bons pour.
question : le coût sera t’il exonoré de TVA ? sinon combien payreai-je ?
merci beaucoup. FATIMA.