Exonérations fiscale pour les promoteurs
Les Promoteurs sont les entrepreneurs de la construction
Depuis la loi de finance 1999 du Maroc, les promoteurs immobiliers jouissent d’un certain nombre d’exonérations pour les soutenir dans le fait de mener à bien leurs projet.
Voici quelques éléments directement tirés de la loi de finance 1999 du Maroc, qui en présente les aspects :
« compter du 1er juillet 1999, pour l’ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux, c’est-à-dire, dont la superficie ne dépasse pas 100 m² et dont la valeur immobilière totale ne dépassant pas 200.000 Dhs.
Les exonérations portent sur ce qui suit :
* les droits d’enregistrement et de timbre ;
* les droits d’inscription sur les livres fonciers ;
* l’impôt des patentes ;
* la taxe sur la valeur ajoutée ;
* l’impôt sur les sociétés ;
* l’impôt général sur le revenu ;
* la participation à la solidarité nationale sur les terrains non bâtis ;
* la taxe urbaine ;
* tous impôts, taxes, redevances et contributions perçus en faveur des collectivités locales et de leurs groupements. Bénéficient de ces exonérations les promoteurs immobiliers qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat. Cette convention doit être assortie d’un cahier des charges visant la réalisation d’un programme de construction de 3500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Le programme peut comporter plusieurs projets de construction répartis sur un ou plusieurs sites dans une ou plusieurs villes.
L’exonération des droits d’enregistrement et de timbre est acquise à condition que la construction des logements soit réalisée dans un délai maximum de sept ans;
Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de l’hypothèque ne sera délivrée par le receveur de l’enregistrement compétent que sur présentation, selon le cas, des copies certifiées conformes du certificat d’exécution des travaux, du permis d’habiter ou du certificat de conformité.
En cas de non réalisation des opérations de lotissement ou de construction dans le délai maximum de sept ans, l’acquéreur est tenu de régler le plein tarif prévu, soit 5%.
Pour bénéficier des exonérations prévues, les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque programme et joindre à leur bilans et déclarations de fin d’année :
• un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ;
• un état du nombre de logements réalisés dans le cadre de chaque programme ainsi que le montant du chiffre d’affaires réalisé.
A défaut de réalisation de tout ou partie dudit programme dans les conditions définies par la convention précitée, les impôts, taxes et droits exigibles deviennent exigibles. »
Je tiens le texte à disposition pour ceux qui le voudraient.
