Non résidents : Partie Garantie de la circulaire de la Banque centrale marocaine du 15 aout 2006
Voici la partie de la ciculaire concernant les garanties liées au crédit immobilier au Maroc pour les nons résidents de la circulaire de Bank Al Maghrib du 15 aout 2006 :
CAUTIONS EMISES POUR LE COMPTE DE RESIDENTS EN FAVEUR DE NON-RESIDENTS
1- Cautions provisoires garantissant les offres des résidents participant à un marché à l’étranger ayant pour objet la réalisation de travaux et/ou la fourniture de biens et/ou de prestations de services. Ces cautions sont généralement valables jusqu’à l’attribution du marché ;
2- Cautions définitives garantissant la bonne fin de réalisation de marchés attribués à des résidents et portant sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture de biens et/ou de prestations de services. La durée de validité de ces cautions est limitée à la réception provisoire. Cette caution doit faire l’objet, dès son émission, d’un compte rendu à adresser à l’Office des Changes accompagné d’une copie du marché ou contrat conclu avec le non-résident ;
3- Cautions en substitution d’une retenue de garantie en devises prévue par un marché de travaux et/ou de fourniture de biens et/ou de prestations de services, un contrat commercial ou une commande, passés avec des non-résidents ;
4- Cautions garantissant la restitution d’avances et/ou d’acomptes versés par des clients étrangers à des entités marocaines réalisant des marchés à l’étranger ou à des exportateurs de biens et/ou de services ;
5- Cautions garantissant le paiement des importations de biens et/ou de prestations de services. La mise en jeu de ces cautions ne peut intervenir qu’après :
- constatation du défaut de règlement par l’importateur à l’échéance contractuelle ;
- entrée de la marchandise sur le territoire assujetti justifiée par une imputation douanière ;
- réalisation effective des prestations de services.
6- Cautions garantissant le règlement des opérations désignées ci-après :
- le fret collecté localement par les consignataires marocains de navires de lignes régulières et d’ensembles routiers pour le compte des armateurs et transporteurs étrangers ;
- les redevances d’affrètement de navires à temps et d’avions pour le compte d’armateurs et de compagnies aériennes marocaines ;
- les frais de péage d’autoroute et d’achat de carburant pour le compte des transporteurs routiers internationaux marocains ;
- le coût d’approvisionnement en kérosène dans les aéroports étrangers, les dépenses de handling et de catering pour le compte des compagnies aériennes marocaines.
7- Cautions en garantie de prêts ou de toutes autres facilités financières en devises consentis par un non-résident à un résident conformément aux dispositions de la réglementation des changes.
La mise en jeu de ces cautions ne doit donner lieu à aucun paiement d’intérêt ou d’agios.
