Voici la partie de la ciculaire concernant les garanties liées au crédit immobilier au Maroc pour les nons résidents de la circulaire de Bank Al Maghrib du 15 aout 2006 :
CAUTIONS EMISES POUR LE COMPTE DE RESIDENTS EN FAVEUR DE NON-RESIDENTS
1- Cautions provisoires garantissant les offres des résidents participant à un marché à l’étranger ayant pour objet la réalisation de travaux et/ou la fourniture de biens et/ou de prestations de services. Ces cautions sont généralement valables jusqu’à l’attribution du marché ;
2- Cautions définitives garantissant la bonne fin de réalisation de marchés attribués à des résidents et portant sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture de biens et/ou de prestations de services. La durée de validité de ces cautions est limitée à la réception provisoire. Cette caution doit faire l’objet, dès son émission, d’un compte rendu à adresser à l’Office des Changes accompagné d’une copie du marché ou contrat conclu avec le non-résident ;
3- Cautions en substitution d’une retenue de garantie en devises prévue par un marché de travaux et/ou de fourniture de biens et/ou de prestations de services, un contrat commercial ou une commande, passés avec des non-résidents ;
4- Cautions garantissant la restitution d’avances et/ou d’acomptes versés par des clients étrangers à des entités marocaines réalisant des marchés à l’étranger ou à des exportateurs de biens et/ou de services ;
5- Cautions garantissant le paiement des importations de biens et/ou de prestations de services. La mise en jeu de ces cautions ne peut intervenir qu’après :
- constatation du défaut de règlement par l’importateur à l’échéance contractuelle ;
- entrée de la marchandise sur le territoire assujetti justifiée par une imputation douanière ;
- réalisation effective des prestations de services.
6- Cautions garantissant le règlement des opérations désignées ci-après :
- le fret collecté localement par les consignataires marocains de navires de lignes régulières et d’ensembles routiers pour le compte des armateurs et transporteurs étrangers ;
- les redevances d’affrètement de navires à temps et d’avions pour le compte d’armateurs et de compagnies aériennes marocaines ;
- les frais de péage d’autoroute et d’achat de carburant pour le compte des transporteurs routiers internationaux marocains ;
- le coût d’approvisionnement en kérosène dans les aéroports étrangers, les dépenses de handling et de catering pour le compte des compagnies aériennes marocaines.
7- Cautions en garantie de prêts ou de toutes autres facilités financières en devises consentis par un non-résident à un résident conformément aux dispositions de la réglementation des changes.
La mise en jeu de ces cautions ne doit donner lieu à aucun paiement d’intérêt ou d’agios.