Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ;
Vu les dispositions de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit et notamment son article 5 ; Fixe par la présente circulaire, les modalités d’application de cet arrêté.


ARTICLE 1
Les taux d’intérêt annuels applicables aux opérations de crédit sont librement négociés entre les établissements de crédit et leur clientèle.


ARTICLE 2
Les taux d’intérêt peuvent être fixes ou variables. Toutefois, pour les crédits dont la durée est au plus égale à une année, le taux d’intérêt doit être fixe.


ARTICLE 3

Pour les crédits à taux variables contractés après l’entrée en vigueur de la présente circulaire, les taux d’intérêt variables sont révisés sur la base de la variation annuelle du taux moyen pondéré des opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire au jour le jour, observés lors du dernier semestre précédant le mois de leur révision.
Cette variation représente la différence, entre la moyenne des taux moyens pondérés des opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire au jour le jour du dernier semestre écoulé, et celle du même semestre de l’année précédente.


ARTICLE 4
Pour les crédits à taux variables contractés avant l’entrée en vigueur de la présente circulaire, les établissements de crédit doivent informer leur clientèle des nouvelles dispositions relatives aux intérêts applicables aux opérations de crédit et leur proposer le choix entre :
l’application d’une indexation ayant pour référence le taux du marché
interbancaire, tel que prévu au niveau de l’article 3 ci-dessus ;
la transformation du taux variable en un taux fixe ; ou
le maintien de leur indexation ayant pour référence les taux des bons du Trésor émis par voie d’adjudication sur le marché primaire, tel que prévu par l’article 5 ci-dessous.


ARTICLE 5
Dans le cadre du système d’indexation dont le calcul se base sur les variations des taux moyens pondérés des bons du Trésor, émis par voie d’adjudication sur le marché primaire, les variations des taux de référence sont calculées mensuellement pour les maturités suivantes :
52 semaines, pour les crédits dont la durée est supérieure à un an et
inférieure à 2 ans ;
5 ans, pour les crédits dont la durée est comprise entre 2 ans et 7 ans ;
10 ans et 15 ans, pour les crédits dont la durée est supérieure à 7ans.


ARTICLE 6
Lorsque le taux d’intérêt est variable, sa révision s’effectue une fois par an, à la date convenue en commun accord entre l’établissement de crédit et l’emprunteur. La première révision du taux d’intérêt devra intervenir dans les trois mois qui suivent la date d’anniversaire du contrat de crédit à taux variable.

ARTICLE 7
Bank Al-Maghrib communique mensuellement :
la variation annuelle du taux moyen pondéré des opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire au jour le jour ;
la variation annuelle des taux moyens pondérés des bons du Trésor émis par voie d’adjudication sur le marché primaire. En cas d’indisponibilité de cette référence pour une période donnée, les taux variables sont révisés sur la base des derniers taux disponibles.

ARTICLE 8
Les contrats de crédit doivent obligatoirement mentionner l’option de transformation
d’un crédit à taux variable en un crédit à taux fixe et inversement. Les conditions d’exercice de cette option sont librement négociées entre les établissements de crédit et leur clientèle. L’exercice de cette option ne peut intervenir qu’une seule fois pendant toute la durée du crédit.

ARTICLE 9
Les établissements de crédit doivent mentionner les conditions effectivement appliquées aux opérations de crédit dans tous les documents contractuels communiqués à la clientèle.


ARTICLE 10
Les dispositions de la présente circulaire qui annulent et remplacent l’ensemble des dispositions antérieures relatives aux intérêts applicables aux opérations de crédit prennent effet à compter de sa signature.

On peut lire cette semaine :
« BMCE Bank a mis en place une série d’offres promotionnelles sur mesure. Cette dynamique s’inscrit dans la volonté d’être «la banque proche des MRE» dans un contexte international difficile dans lequel évolue sa clientèle marocaine résidante à l’étranger (MRE). »


De ce que j’en vois ce ne sont pas beaucoup de nouveautés mais surtout une reformulation d’éléments qui étaient assez standards% il y a encore six mois mais que les bruits de crise, et il faut bien le dire un taux de défaut de remboursement qui augmentait avaient mis temporairement à mal. Le financement à plus de 100 % par exemple pour les MRE était un standard en 2008, mais plus du tout sur le premier semestre 2009. On sent qu’il va petit à petit revenir au goût du jour.
la suite :

« … en matière de crédit immobilier, BMCE Bank offre, pour toute la gamme «Salaf Dari», un financement à hauteur de 100% auquel s’ajoute 5% des frais liés à l’acquisition du bien, ainsi que la possibilité de démarrer le remboursement du crédit en 2010. L’offre promotionnelle concerne également le «Pack Dawli», solution bancaire qui se décline en différentes formules en fonction du besoin du client, lui permettant ainsi de bénéficier d’un ensemble de produits essentiels à la gestion au quotidien d’un compte MRE et d’avantages auprès d’un ensemble de partenaires privilégiés.
Cependant, toute la clientèle MRE qui souscrit à l’une des formules du pack pendant la période de l’offre promotionnelle se verra bénéficier de la gratuité de la cotisation la première année.
Par ailleurs, toute la communauté MRE, quel que soit son pays de résidence, peut bénéficier auprès de la BMCE Bank, et ce depuis le 30 juin de l’année en cours, d’un produit d’assistance qui répond à ses besoins. Ainsi, «BMCE Salama» est une offre complète qui s’adresse à tous les MRE soucieux de s’assurer en cas de décès pour le rapatriement de corps, et d’être assisté pendant leur voyage contre tout accident ou panne nécessitant une assistance technique ou médicale. En outre, dans ce contexte international difficile, BMCE Bank va jusqu’à accorder des souplesses aux MRE qui se retrouvent en situation de chômage et donc dans l’incapacité de s’acquitter des mensualités de leur crédit immobilier. »


La seule réelle nouveauté est celle qui concerne la possibilité de suspendre ses remboursements pendant une durée de 12 mois en cas de difficulté ! (en plus de délais déjà utilisés !)
J’avoue que là ils m’en bouchent un coin ? Je me demande dans quelle mesure ce n’est pas pour reporter leur taux de défaut trop élevé sur l’année prochaine et ne pas trop menacer leurs chiffres 2009. D’accord je cherche la petite bête… On peut avant tout penser qu’ils ne veulent pas chercher eux la petite bête à des clients en difficulté et préfèrent attendre l’année prochaine leurs mensualités de crédit immobilier à nouveau de retour sur le joli compte au Maroc plutôt que de se retrouver avec des maisons ou des appartements sur les bras (je parle des banques marocaines là).


La fin de l’article.
« Dans ce cas, elle donne la possibilité à cette clientèle de bénéficier d’une suspension de remboursement pouvant s’étaler sur 12 mois en plus de la capitalisation des éventuels impayés déjà enregistrés. »