Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ;
Vu les dispositions de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit et notamment son article 5 ; Fixe par la présente circulaire, les modalités d’application de cet arrêté.


ARTICLE 1
Les taux d’intérêt annuels applicables aux opérations de crédit sont librement négociés entre les établissements de crédit et leur clientèle.


ARTICLE 2
Les taux d’intérêt peuvent être fixes ou variables. Toutefois, pour les crédits dont la durée est au plus égale à une année, le taux d’intérêt doit être fixe.


ARTICLE 3

Pour les crédits à taux variables contractés après l’entrée en vigueur de la présente circulaire, les taux d’intérêt variables sont révisés sur la base de la variation annuelle du taux moyen pondéré des opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire au jour le jour, observés lors du dernier semestre précédant le mois de leur révision.
Cette variation représente la différence, entre la moyenne des taux moyens pondérés des opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire au jour le jour du dernier semestre écoulé, et celle du même semestre de l’année précédente.


ARTICLE 4
Pour les crédits à taux variables contractés avant l’entrée en vigueur de la présente circulaire, les établissements de crédit doivent informer leur clientèle des nouvelles dispositions relatives aux intérêts applicables aux opérations de crédit et leur proposer le choix entre :
l’application d’une indexation ayant pour référence le taux du marché
interbancaire, tel que prévu au niveau de l’article 3 ci-dessus ;
la transformation du taux variable en un taux fixe ; ou
le maintien de leur indexation ayant pour référence les taux des bons du Trésor émis par voie d’adjudication sur le marché primaire, tel que prévu par l’article 5 ci-dessous.


ARTICLE 5
Dans le cadre du système d’indexation dont le calcul se base sur les variations des taux moyens pondérés des bons du Trésor, émis par voie d’adjudication sur le marché primaire, les variations des taux de référence sont calculées mensuellement pour les maturités suivantes :
52 semaines, pour les crédits dont la durée est supérieure à un an et
inférieure à 2 ans ;
5 ans, pour les crédits dont la durée est comprise entre 2 ans et 7 ans ;
10 ans et 15 ans, pour les crédits dont la durée est supérieure à 7ans.


ARTICLE 6
Lorsque le taux d’intérêt est variable, sa révision s’effectue une fois par an, à la date convenue en commun accord entre l’établissement de crédit et l’emprunteur. La première révision du taux d’intérêt devra intervenir dans les trois mois qui suivent la date d’anniversaire du contrat de crédit à taux variable.

ARTICLE 7
Bank Al-Maghrib communique mensuellement :
la variation annuelle du taux moyen pondéré des opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire au jour le jour ;
la variation annuelle des taux moyens pondérés des bons du Trésor émis par voie d’adjudication sur le marché primaire. En cas d’indisponibilité de cette référence pour une période donnée, les taux variables sont révisés sur la base des derniers taux disponibles.

ARTICLE 8
Les contrats de crédit doivent obligatoirement mentionner l’option de transformation
d’un crédit à taux variable en un crédit à taux fixe et inversement. Les conditions d’exercice de cette option sont librement négociées entre les établissements de crédit et leur clientèle. L’exercice de cette option ne peut intervenir qu’une seule fois pendant toute la durée du crédit.

ARTICLE 9
Les établissements de crédit doivent mentionner les conditions effectivement appliquées aux opérations de crédit dans tous les documents contractuels communiqués à la clientèle.


ARTICLE 10
Les dispositions de la présente circulaire qui annulent et remplacent l’ensemble des dispositions antérieures relatives aux intérêts applicables aux opérations de crédit prennent effet à compter de sa signature.

L’état fait un geste pour le dédouanement des véhicules des retraités marocains résidents à l’étranger.

Le Ministère chargé de la Communauté Marocaine Résidant à l’Etranger à le plaisir d’informer les Retraités Marocains Résidant à l’Etranger que dans le cadre de l’amélioration continue des prestations consenties à leur profit, il a été décidé d’un commun accord avec l’Administration des Douanes et Impôts Indirects et le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, de faire bénéficier cette catégorie de nos concitoyens, qu’elle soit résidente au Maroc ou à l’étranger, d’un régime de faveur consistant en l’octroi, à l’occasion du dédouanement de leurs véhicules, d’un abattement de 85% applicable sur la valeur à l’état neuf des-dits véhicules.

Cet abattement, réservé uniquement aux véhicules de tourisme, est subordonné au respect des conditions suivantes:

- limitation de cet avantage à un seul véhicule ;
- incessibilité du véhicule pendant une période de cinq (05) années ;
- limite d’âge du retraité à 60 ans et plus ;
- taxation sur la base d’une valeur estimée à l’état neuf, selon la marque, le modèle et les spécifications du véhicule considéré et ce, jusqu’à hauteur maximale de 300.000 dirhams. La tranche supérieure sera soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun ;
- séjour effectif à l’étranger d’au moins quinze (15) années. Cette condition est applicable également aux personnes ayant travaillé à l’étranger dans le cadre d’une mission ou d’un détachement et ce, quel que soit leur organisme d’appartenance (public, semi-public, privé ou autres);
- perception d’une pension de retraite du pays d’accueil allouée par un organisme de retraite. Ladite pension peut être versée également par un organisme national ou international au profit de personnes détachées auprès soit d’institutions internationales, soit de départements ou d’établissements nationaux établis à l’étranger;
- non cumul du bénéfice de l’abattement de 85% avec le régime du vieillissement prévu par la réglementation des douanes dans le cadre du retour définitif.


Les dossiers en l’objet sont à déposer auprès des services de la Circonscription douanière du ressort de l’intéressé, appuyés des documents ci-après désignés :

1- demande établie sur le «formulaire-type » fourni par le service, disponible également sur Internet à la rubrique MRE / Formulaires ;
2- justificatifs de la pension de retraite allouée;
3- justificatif du séjour à l’étranger d’au moins 15 ans délivré par le consulat du Maroc du ressort, ou tout autre document en tenant lieu ;
4- certificat d’identification du véhicule établi en double exemplaires par le centre immatriculateur du lieu de dédouanement
5- copie de la déclaration (D16bis ou D16ter) souscrite pour l’importation en admission temporaire du véhicule ;
6- copie de la carte d’identité nationale ;
7- facture d’achat pour les véhicules ayant moins de trois (03) mois d’âge.

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