Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ;
Vu les dispositions de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit et notamment son article 5 ; Fixe par la présente circulaire, les modalités d’application de cet arrêté.


ARTICLE 1
Les taux d’intérêt annuels applicables aux opérations de crédit sont librement négociés entre les établissements de crédit et leur clientèle.


ARTICLE 2
Les taux d’intérêt peuvent être fixes ou variables. Toutefois, pour les crédits dont la durée est au plus égale à une année, le taux d’intérêt doit être fixe.


ARTICLE 3

Pour les crédits à taux variables contractés après l’entrée en vigueur de la présente circulaire, les taux d’intérêt variables sont révisés sur la base de la variation annuelle du taux moyen pondéré des opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire au jour le jour, observés lors du dernier semestre précédant le mois de leur révision.
Cette variation représente la différence, entre la moyenne des taux moyens pondérés des opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire au jour le jour du dernier semestre écoulé, et celle du même semestre de l’année précédente.


ARTICLE 4
Pour les crédits à taux variables contractés avant l’entrée en vigueur de la présente circulaire, les établissements de crédit doivent informer leur clientèle des nouvelles dispositions relatives aux intérêts applicables aux opérations de crédit et leur proposer le choix entre :
l’application d’une indexation ayant pour référence le taux du marché
interbancaire, tel que prévu au niveau de l’article 3 ci-dessus ;
la transformation du taux variable en un taux fixe ; ou
le maintien de leur indexation ayant pour référence les taux des bons du Trésor émis par voie d’adjudication sur le marché primaire, tel que prévu par l’article 5 ci-dessous.


ARTICLE 5
Dans le cadre du système d’indexation dont le calcul se base sur les variations des taux moyens pondérés des bons du Trésor, émis par voie d’adjudication sur le marché primaire, les variations des taux de référence sont calculées mensuellement pour les maturités suivantes :
52 semaines, pour les crédits dont la durée est supérieure à un an et
inférieure à 2 ans ;
5 ans, pour les crédits dont la durée est comprise entre 2 ans et 7 ans ;
10 ans et 15 ans, pour les crédits dont la durée est supérieure à 7ans.


ARTICLE 6
Lorsque le taux d’intérêt est variable, sa révision s’effectue une fois par an, à la date convenue en commun accord entre l’établissement de crédit et l’emprunteur. La première révision du taux d’intérêt devra intervenir dans les trois mois qui suivent la date d’anniversaire du contrat de crédit à taux variable.

ARTICLE 7
Bank Al-Maghrib communique mensuellement :
la variation annuelle du taux moyen pondéré des opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire au jour le jour ;
la variation annuelle des taux moyens pondérés des bons du Trésor émis par voie d’adjudication sur le marché primaire. En cas d’indisponibilité de cette référence pour une période donnée, les taux variables sont révisés sur la base des derniers taux disponibles.

ARTICLE 8
Les contrats de crédit doivent obligatoirement mentionner l’option de transformation
d’un crédit à taux variable en un crédit à taux fixe et inversement. Les conditions d’exercice de cette option sont librement négociées entre les établissements de crédit et leur clientèle. L’exercice de cette option ne peut intervenir qu’une seule fois pendant toute la durée du crédit.

ARTICLE 9
Les établissements de crédit doivent mentionner les conditions effectivement appliquées aux opérations de crédit dans tous les documents contractuels communiqués à la clientèle.


ARTICLE 10
Les dispositions de la présente circulaire qui annulent et remplacent l’ensemble des dispositions antérieures relatives aux intérêts applicables aux opérations de crédit prennent effet à compter de sa signature.

De nouvelles mesures et un nouveau mode opératoire.

La politique prônée par l’Etat pour les villes nouvelles avance comme prévu. Malgré les voix qui se sont élevées pour critiquer ce programme de grande envergure, les pouvoirs publics continuent à relever les défis et font tout pour faire réussir ce chantier, initié conformément aux Hautes orientations de Sa Majesté le Roi. Certes, des ajustements sont à faire en cours de route, mais cela ne nécessite pas pour autant une remise en cause de la réussite de ce méga-chantier. D’ailleurs, le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’espace, Ahmed Taoufiq Hejira, a insisté à maintes reprises sur le fait qu’il faut donner du temps à ces villes nouvelles pour leur permettre de voir le jour et d’évoluer dans le temps. Mais il est clair qu’il est encore trop tôt de dire que le projet de Tamesna est un échec, alors qu’il n’est qu’à sa deuxième année et celui de son aîné Tamansourt n’est qu’à sa cinquième année.

Aussi pour en finir avec les erreurs du passé et ne laisser aucun incident ternir l’image de ces villes nouvelles, il a été décidé de revoir le cahier des charges régissant le partenariat public-privé. Ainsi, en serrant les vis, Al Omrane, bras armé de l’Etat, pourra éviter de retomber dans l’affaire General Contractor Maroc (GCM). Donc, de nouvelles dispositions seront appliquées pour les nouvelles conventions signées dorénavant. Autre élément important aussi pour garantir une meilleure sécurité et la transparence aux futurs acquéreurs de logements dans les villes nouvelles, Al Omrane veillera à l’application de la Vente en état futur d’achèvement (VEFA) et au respect des engagements de la part des promoteurs. Aussi, pour ne pas réitérer les erreurs du passé, le mastodonte public a décide de céder de petites surfaces aux opérateurs privés destinées à la valorisation pour éviter que certains promoteurs profitent de la flambée des prix et commencent à spéculer sur les terrains. En effet, le but étant de dissuader tous ceux qui veulent laisser les terrains vides durant des années sans les aménager en attendant que les prix de l’immobilier flambent.


C’est fini le laisser-aller, l’Etat a donc décidé de serrer les vis et de reprendre tout terrain non valorisé, s’il s’avère que le partenaire privé n’est pas sérieux et ne veut pas y construire selon le planning pré-établi.
Notons que déjà Al Omrane a récupéré une bonne partie du terrain cédé à CGM et non encore valorisé après la défaillance du premier propriétaire qu’il compte prendre en charge. Actuellement, les nouveaux repreneurs ont trouvé un accord avec l’Association représentant les clients lésés. Un nouveau planning de livraison a été arrêté par les parties concernées et que GCM s’est engagée à respecter.
Le groupe public ne s’arrête pas là. «Nous comptons récupérer le maximum des terres si les promoteurs ne les construisent pas et nous sommes prêts à les donner à d’autres opérateurs plus sérieux ou de les aménager nous-mêmes», a insisté Najib Laraichi Bedoui, président du groupe Al Omrane. Pour ce qui est des projets Marina D’Or et Jet Sakane qui accusent des retards de livraison, le bras armé de l’Etat est en discussions avec eux pour accélérer la cadence et satisfaire les clients qui attendent encore la livraison.

Selon Al Omrane-Tamesna, les travaux réalisés par ce promoteur dépassent 85% pour la première phase d’environ 1.936 unités. Ce décalage est imputé essentiellement au retard cumulé lors de l’octroi de l’autorisation de construire, précisent les responsables. Face à ces perturbations, il a été décidé que le moment est venu pour procéder à un contrôle rigoureux et de passer au crible un par un les projets initiés à Tamesna. Toutes ces bonnes résolutions seront donc appliquées lors de la conclusion des nouvelles conventions avec les promoteurs immobiliers dans le cadre du partenariat public-privé mis en place pour les villes nouvelles. Notons que déjà pour la ville nouvelle de Sahel Lakhyayta, les promoteurs privés n’auront à opérer que sur le 1/3 de la superficie globale, alors que l’autre 1/3 sera aménagé par Al Omrane et le 1/3 restant sera réservé à l’auto-construction et cédé sous forme de lots aux personnes physiques. Le but recherché était d’équilibrer les interventions.

Par ailleurs, les travaux de valorisation seront lancés au plus tard en juillet prochain. Déjà, le groupe public a signé des conventions avec 4 promoteurs immobiliers marocains, notamment le Groupe Palmeraie Développement (les Espaces Saâda), Groupe Alliances, Sotravo (société de Lahjouji, ex-patron de la CGEM) et Bioui, un promoteur issu de l’Oriental, qui ont été retenus suite à un appel d’offres international. Le prix étant fixé dès le départ à 600 DH/m², la compétition, entre les 8 soumissionnaires, dont deux italiens, a porté sur la durée de réalisation, la qualité du produit final ainsi que l’engagement sur la construction de logements à 140.000 DH l’unité dédiés aux démunis. C’est dire un changement majeur dans les critères de sélection : ce n’est plus la logique du moins disant mais du mieux disant.

Notons aussi qu’un cinquième opérateur marocain prendra également en charge la construction de 900 logements dont 500 à faible VIT dans la ville nouvelle de Sahel Lakhyayta.
Il s’agit de Namet Développement qui avait été retenu lors d’un appel d’offres lancé initialement pour le pôle urbain Sahel Lakhyayta. Sans oublier que le groupe public construira également 400 logements sociaux (300 à 140.000 DH l’unité et 100 à 250.000 DH l’unité) et 350 villas semi-finies destinées aux couches moyennes. La première tranche, en cours de réalisation, porte sur 107 hectares aménagés et équipés en réseaux d’infrastructures hors site et primaires. Elle représente une capacité d’accueil de plus de 10.000 logements de différents standings. Ainsi, 21 îlots d’une superficie de 43,40 ha ont été cédés à ces promoteurs. Pour ce qui est de la ville de Chrafate, elle devra accueillir 180.000 habitants. Les travaux avancent selon le planning préétabli.

En 2010, Al Omrane poursuivra les travaux d’assainissement et de voirie et la mobilisation du foncier. Les premiers appels d’offres dans le cadre du partenariat avec le privé seront lancés au cours de cette année également.
Le budget d’investissement prévisionnel pour 2010 s’élève à 300 millions de DH. Prévue sur une superficie de 769 ha, cette ville devra être achevée en 2016. Pour ce qui est de Tamansourt, qui a bouclé cinq ans d’existence en décembre dernier, les résultats affichés sont bons. En 2009, Al Omrane Tamansourt a achevé les travaux d’équipements hors site, tandis que ceux in site seront achevés en juin 2010, ce qui signifiera l’achèvement des travaux en alimentation en eau potable, en électricité et en assainissement. Située sur une superficie de totale de 1200 ha, cette cité, destinée à pallier la problématique du désengorgement de la ville de Marrakech et la sauvegarde de sa vocation touristique et historique, abrite déjà plus de 20.000 habitants. Une avancée notable à applaudir.

J’ai fait un article très résumé très simplifié à propos de la désindexation des crédits à taux variables par les banques du Maroc. Voici un article plus développé que j’ai trouvé quand les échos du maroc, par un responsable banque d’un courtier en crédit immobilier marocain.

Le crédit à taux variable change d’index
. De potentielles économies sur vos mensualités
. Opter pour la nouvelle formule ou convertir votre taux variable en taux fixe… vous avez le choix

Si vous êtes en train de rembourser un crédit à taux variable, prévoyez un changement au niveau de votre mensualité à compter du second semestre. En effet, un arrêté vient d’être publié au bulletin officiel par le ministère de l’Economie et des Finances pour modifier la réglementation des intérêts applicables aux opérations de crédit. Il en ressort essentiellement une modification de l’indexation des taux variables. Ces derniers, évoluaient jusqu’à maintenant en fonction de la courbe des taux des bons du Trésor à 15 ans. Ils seront désormais indexés sur la variation annuelle du taux moyen pondéré interbancaire. Pour les personnes contractant des crédits à taux variable après l’entrée en vigueur de cette mesure, la nouvelle indexation s’applique d’office. Mais qu’advient-il des crédits antérieurs à la nouvelle disposition. Ils sont tout aussi concernés par le changement. Toutefois, les banques pour assurer la transition, devront offrir 3 options aux détenteurs de crédits à taux variables. Premier choix, adhérer au nouveau système d’indexation. Second choix, transformer la formule du crédit pour passer d’un taux variable à un taux fixe. Et troisième option, maintenir l’actuel système d‘indexation. Mais cette dernière option n’en est pas réellement une, tellement il est évident qu’elle doit être écartée (voir tableau). Car si aujourd’hui, il y a changement d’indexation des taux variables de crédit, c’est pour pallier à une flambée certaine des taux variables calculés sous l’ancienne formule (voir encadré). Quant à savoir, s’il faut se décider pour la nouvelle formule des taux variables ou pour la conversion variable- fixe, il est pour l’heure trop tôt pour se prononcer. «Au vu de l’importance du portefeuille de crédits concerné par la nouvelle mesure sur les taux, les banques réviseront nécessairement les paramètres de leurs crédits pour retomber sur leurs pieds, et l’on ne sait pas encore comment cela va se chiffrer» dit quelqu’un de chez CAFPI, le courtier en prêts immobiliers. Le professionnel y va néanmoins de son arbitrage. «Opter pour un prêt à taux fixe demeure le choix de la sureté. D’autant plus qu’on ne peut pour l’heure se prononcer sur la tendance future des taux interbancaire (le nouvel index des crédits à taux variables)». Enfin, le directeur anticipe une éventuelle concurrence entre les banques au niveau des conditions de conversion taux fixe-variable. Une manœuvre qui permettrait de recruter de la clientèle chez la concurrence.

Accroche: La nouvelle indexation devrait courir à partir du second semestre 2010

Le changement d’indexation s’imposait

Après 3 ans d’absence, le Trésor a renoué en 2010 avec le financement long terme. Mais ce retour a renchéri les taux des bons du trésor à 15 ans. Ils s’apprécient de près de 100 points de base passant de 3,4 à 4,39%, depuis la reprise des levées sur le long terme. Or ce sont ces mêmes taux qui servent de base d’indexation aux crédits à taux variable. Le risque est donc certain de voir le coût de ces derniers financements augmenter dans les mêmes proportions. D’où l’initiative de changer la formule d’indexation des crédits à taux variables et de considérer le taux moyen pondéré interbancaire au lieu des taux des BT à 15 ans. Mais signalons que pour devenir pleinement opérationnel l’arrêté publié au bulletin officiel doit être encore complété par une circulaire de Bank- Al-Maghrib. Celle-ci devrait vraisemblablement être rendue publique avant la fin du 1er semestre courant, puisque les taux variables sont révisés sur la base de la variation de leur index au dernier semestre précédent le mois de leur révision.

Le dernier rapport de Bank Al-Maghrib dévoile à la fois un retard du rythme de progression des prêts aux promoteurs immobiliers et une légère hausse de celui des crédits à l’habitat


Les banques du Maroc continuent à dégager des crédits immobiliers, mais de plus en plus pour les particuliers que pour les professionnels. Dans le dernier rapport de Bank Al-Maghrib, suite à la tenue de son conseil le 22 décembre 2009 à Rabat, on souligne que les crédits dans le secteur de l’immobilier au Maroc se sont augmentés au mois d’octobre de 12,2% en variation annuelle à 16,3% le trimestre précédent. Une mutation du rythme qui dévoile un ralentissement du rythme d’amélioration des prêts aux promoteurs immobiliers et une légère hausse de celui des crédits à l’habitat. En revanche, les prêts à la consommation comme le fait d’avoir une villa à vendre au Maroc, n’ont pas connu de changements mensuels significatifs durant l’identique période et ont soutenu leur rythme annuel de décélération à 19,3% contre 21,3% au titre des trois
Promoteurs Maroc derniers mois, en suivant la même source.

Pendant le même récit, l’analyse économique a montré que le reflux de la cadence de croissance du crédit bancaire au cours de l’année 2009 a captivé l’ensemble des catégories, à l’exception des prêts à l’équipement qui ont contribué à hauteur de 5% à l’évolution annuel du crédit global. En conséquence, les crédits à l’équipement continuent de s’accroître à un rythme annuel insistant, soit 24,8% en octobre après 25,8% au cours du trimestre passé. Ce malgré l’effort entrepris par la banque centrale et en dépit du ralentissement de la croissance agricole.
Immobilier


En effet, les prêts agréés dans l’immobilier au Maroc aux particuliers n’ont pas connu de variations significatives en octobre, progressant à un rythme annuel de 12,2% par rapport au trimestre précédent. Subséquemment, pour les conditions données aux emprunteurs, les résultats montrent un équilibre du taux moyen pondéré du crédit bancaire à 6,53% pour une villa à vendre au Maroc. Ceci montre parfaitement les transformations accordées aux taux à appliquer aux distinctes catégories de la population.


source : communiqué de presse