Le gouverneur de la province de Sidi Kacem, M. Mohamed Guerdouh, a invité, mercredi, les services concernés par l’habitat et les promoteurs immobiliers à faire preuve de créativité et de dynamise pour résorber le déficit en logements sociaux dans la province.

Le gouverneur, qui présidait une réunion sur le nouveau dispositif de relance du logement social 2010-2020, a annoncé la constitution d’une commission qui doit regrouper tous les services concerné par l’habitat (agence urbaine, délégation régionale de l’habitat, architectes et services des impôts) qui sera l’interlocuteur, pendant trois mois, des promoteurs immobiliers pour les éclairer sur les mesures d’encouragement fiscales, juridiques, administratives et organisationnelles destinées à la promotion de ce type de logement.

Selon la délégation régionale de l’habitat, le déficit en logements sociaux dans la province de Sidi Kacem, en 2009, est de 5045 unités. Les besoins globaux en logements dans cette province à l’horizon 2020 sont de l’ordre de 21.340 unités.

De même source, on ajoute que les ménages disposant de 1,5 pc du smig dans la province représentent 56,7 pc et ceux touchant entre 1,5 et 2,5 pc du smig 25,6 pc.

Selon des exposés faits à cette occasion, il y a une crise de l’offre en logement social au niveau national. Plus de 60 pc des demandes en logements concernent les logements sociaux, selon des statiques fournies par les responsables du ministère de l’habitat.

Pour encourager les promoteurs à investir dans ce type de logement, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif pour relancer le logement social s’étalant sur la période 2010-2020 pour « donner de la visibilité et de la stabilité fiscale à l’investissement dans l’immobilier social ».

Parmi ces mesures, l’Etat verse une aide financière à l’acquéreur, dont le montant correspond à la valeur de la TVA du bien, objet de la transaction à condition d’occuper le logement à titre d’habitation principale pendant quatre ans, et l’exonération des promoteurs immobiliers de l’IS/IR, des droits d’enregistrement, de la taxe sur le ciment et des taxes locales, dans le cadre de conventions passées entre l’Etat pour la construction de 500 logements minimum sur une période de cinq ans.

L’Etat a également prévu une nouvelle définition du logement social par un prix variable avec un maximum de 250.000 dh hors TVA et une superficie variant entre 50 et 100 m2, un amendement du cahier des charges, qui sera adossé aux conventions définissant des nouvelles prescriptions de qualité et de sécurité, ainsi que la possibilité accordée, pendant l’année 2010, aux promoteurs immobiliers de passer avec l’Etat des conventions pour les projets non conventionnés préalablement autorisés avant le 1er janvier 2010, réalisés, ou en cours de réalisation, et non encore commercialisés avant cette date.

Ces conventions portant sur 100 logements minimum, permettront aux promoteurs de faire bénéficier les acquéreurs du versement du montant de la TVA. L’objectif de ces nouvelles mesures est d’arriver à un rythme de production de 150.000 logements sociaux à l’horizon 2012 et 300.000 durant la période 2010-2020.

Pour les mesures d’accompagnement au niveau local, l’inspecteur régional du ministère de l’habitat a annoncé la création d’une commission régionale et d’une autre provinciale présidées respectivement par le Wali de la région et le gouverneur de la province pour suivre et dynamiser les outils de promotion du logement social.

Si vous vendez votre propriété au Maroc (une construction ou un terrain), les profits que vous réaliserez seront soumis à l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.

Vous serez exonérés de cette taxe s’il s’agissait de votre habitation principale depuis au moins 8 ans au jour de la cession ou s’il s’agit d’une cession à titre gratuit entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.

Les frais d’acquisition sont de manière forfaitaire positionnés à 15 % du prix d’acquisition, sauf si vous pouvez justifier que ces frais sont plus élevés. Les dépenses d’investissement s’entendent : d’équipement de terrain, construction, agrandissement, rénovation et amélioration (à justifier, par exemple de la rénovation sur du neuf ça ne passera pas).

Une déclaration doit être remise contre récépissé au receveur de l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date de la cession en même temps que le versement de la taxe.

Les MRE (Marocains Résidents à l’Etranger), peuvent bénéficier d’exonérations importantes sur leurs produits fonciers.

1- Profits fonciers
Si vous cédez une construction ou un terrain , les profits que vous réaliserez serontsoumis à l’Impôt Général sur le Revenu au taux de 20% avec un minimum à payer de 3% du prix de cession.Le profit est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée duterrain et des investissements justifiés. La valeur actuelle est obtenue par l’application d’un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.

Toutefois, vous pourrez bénéficier d’une :
Exonération totale
* Du profit réalisé sur la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale :
- pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus lorsque le prix de cession n’excède
pas 1 million de dhs;
- pendant au moins 10 ans et ce quelque soit le prix de cession du profit réalisé à l’occasion de la première vente de logement à caractère social;
* Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 dhs; du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, entre frères et soeurs.
Exonération de 50%
* Du profit correspondant à la partie du prix de cession excédant 1 million de dhs du logement occupé à titre d’habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans

* Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l’enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l’impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d’investissement qui auraient été engagées.

Ces points sont des points de pure règlementation qui peuvent faire une grande différence au niveau de l’imposition pour ces marocains résidents à l’étranger dans leur relation à leur bien immobilier.

Merci à CAFPI Maroc pour l’extrait du texte. Ils tiennent à disposition ce genre d’information il suffit de les contacter.