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Loi de finance Maroc 09 : Droit de préemption au profit de l’Etat

Vous savez ce qui est arrivé à Paris à des amis à moi ?
Ils se sont mariés, et leurs parents, au lieu de leur donner l’appart, leur ont revendus un appartement pour quelque chose du type 10 000 euros symbolique. Bah oui, ça coutait moins cher que la transmission avec ses impôt. Et qu’est-ce qui arriva ? L’ETAT !! Pour préempter le bien et l’acheter pour 10 000 € (un appart au coeur de Paris.)
Et oui la préemption ça veut dire que s’il y a eu un accord entres vifs et que l’état trouve qu’il aimerait bien être à la place de l’acheteur parce que c’est intéressant, il a 6 mois pour venir et acheter à la place de l’acheteur.

Pourquoi c’est intéressant ? C’est l’ARME anti black (le fléau du Maroc). Si vous dites : ok pour 30 % de noir, et que l’état vous achète le bien à 70% 3 mois plus tard, imaginez le bordel…
Si on rajoute à ça l’augmentation de la TPI (taxe sur les plus values immobilieres) ça commence à chauffer.
Si en plus on rajoute qu’on ne peut obtenir pour un credit immobilier au maroc qu’au maximum le montant à l’acte et donc pas financer par prêt le black…. moi je sais ce que je pense !

Droit de préemption au profit de l’Etat
Indépendamment du droit de contrôle prévu à l’article 217 ci-dessous, le
ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut
exercer, au profit de l’Etat, un droit de préemption sur les immeubles et droits
réels immobiliers ayant fait l’objet d’une mutation volontaire entre vifs, à titre
onéreux ou gratuit, à l’exclusion des donations en ligne directe lorsqu’il estime
insuffisant le prix de vente déclaré ou la déclaration estimative et que le
paiement des droits établis sur estimation de l’administration n’a pu être
obtenu à l’amiable.

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