Vous savez ce qui est arrivé à Paris à des amis à moi ?
Ils se sont mariés, et leurs parents, au lieu de leur donner l’appart, leur ont revendus un appartement pour quelque chose du type 10 000 euros symbolique. Bah oui, ça coutait moins cher que la transmission avec ses impôt. Et qu’est-ce qui arriva ? L’ETAT !! Pour préempter le bien et l’acheter pour 10 000 € (un appart au coeur de Paris.)
Et oui la préemption ça veut dire que s’il y a eu un accord entres vifs et que l’état trouve qu’il aimerait bien être à la place de l’acheteur parce que c’est intéressant, il a 6 mois pour venir et acheter à la place de l’acheteur.

Pourquoi c’est intéressant ? C’est l’ARME anti black (le fléau du Maroc). Si vous dites : ok pour 30 % de noir, et que l’état vous achète le bien à 70% 3 mois plus tard, imaginez le bordel…
Si on rajoute à ça l’augmentation de la TPI (taxe sur les plus values immobilieres) ça commence à chauffer.
Si en plus on rajoute qu’on ne peut obtenir pour un credit immobilier au maroc qu’au maximum le montant à l’acte et donc pas financer par prêt le black…. moi je sais ce que je pense !

Droit de préemption au profit de l’Etat
Indépendamment du droit de contrôle prévu à l’article 217 ci-dessous, le
ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut
exercer, au profit de l’Etat, un droit de préemption sur les immeubles et droits
réels immobiliers ayant fait l’objet d’une mutation volontaire entre vifs, à titre
onéreux ou gratuit, à l’exclusion des donations en ligne directe lorsqu’il estime
insuffisant le prix de vente déclaré ou la déclaration estimative et que le
paiement des droits établis sur estimation de l’administration n’a pu être
obtenu à l’amiable.

Information intéressante publiée récemment dans les Echos,  sur la nouvelle grille d’évaluation des profits fonciers.

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Le ministère des finances vient de publier au Bulletin officiel la grille des coefficients qui seront appliqués pour le calcul des profits fonciers pour les besoins de la direction générale des impôts. Pour calculer ce profit, il s’agira de multiplier la valeur d’achat du bien en question par le coefficient correspondant à l’année de la transaction pour obtenir la valeur actuelle et donc le profit imposable par déduction.

Exemple : pour un bien acheté en 1990, à 1 million DH, il faudra multiplier par un coefficient de 1,696, soit une valeur actuelle de 1,7 million DH donc une plus-value de 700 000 DH qui sera assujettie à l’impôt.

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A suivre pour plus d’infos de ma part très bientôt, sachant que ça m’a interpelé et que je vais creuser. De mon point de vue ça va encore un peu changer les avantages inconvénients d’acheter au noir si on doit revendre….

Si vous vendez votre propriété au Maroc (une construction ou un terrain), les profits que vous réaliserez seront soumis à l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.

Vous serez exonérés de cette taxe s’il s’agissait de votre habitation principale depuis au moins 8 ans au jour de la cession ou s’il s’agit d’une cession à titre gratuit entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.

Les frais d’acquisition sont de manière forfaitaire positionnés à 15 % du prix d’acquisition, sauf si vous pouvez justifier que ces frais sont plus élevés. Les dépenses d’investissement s’entendent : d’équipement de terrain, construction, agrandissement, rénovation et amélioration (à justifier, par exemple de la rénovation sur du neuf ça ne passera pas).

Une déclaration doit être remise contre récépissé au receveur de l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date de la cession en même temps que le versement de la taxe.

Les Promoteurs sont les entrepreneurs de la construction

Depuis la loi de finance 1999 du Maroc, les promoteurs immobiliers jouissent d’un certain nombre d’exonérations pour les soutenir dans le fait de mener à bien leurs projet.
Voici quelques éléments directement tirés de la loi de finance 1999 du Maroc, qui en présente les aspects :

« compter du 1er juillet 1999, pour l’ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux, c’est-à-dire, dont la superficie ne dépasse pas 100 m² et dont la valeur immobilière totale ne dépassant pas 200.000 Dhs.
Les exonérations portent sur ce qui suit :
* les droits d’enregistrement et de timbre ;
* les droits d’inscription sur les livres fonciers ;
* l’impôt des patentes ;
* la taxe sur la valeur ajoutée ;
* l’impôt sur les sociétés ;
* l’impôt général sur le revenu ;
* la participation à la solidarité nationale sur les terrains non bâtis ;
* la taxe urbaine ;
* tous impôts, taxes, redevances et contributions perçus en faveur des collectivités locales et de leurs groupements. Bénéficient de ces exonérations les promoteurs immobiliers qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat. Cette convention doit être assortie d’un cahier des charges visant la réalisation d’un programme de construction de 3500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Le programme peut comporter plusieurs projets de construction répartis sur un ou plusieurs sites dans une ou plusieurs villes.
L’exonération des droits d’enregistrement et de timbre est acquise à condition que la construction des logements soit réalisée dans un délai maximum de sept ans;

Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de l’hypothèque ne sera délivrée par le receveur de l’enregistrement compétent que sur présentation, selon le cas, des copies certifiées conformes du certificat d’exécution des travaux, du permis d’habiter ou du certificat de conformité.
En cas de non réalisation des opérations de lotissement ou de construction dans le délai maximum de sept ans, l’acquéreur est tenu de régler le plein tarif prévu, soit 5%.
Pour bénéficier des exonérations prévues, les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque programme et joindre à leur bilans et déclarations de fin d’année :
• un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ;
• un état du nombre de logements réalisés dans le cadre de chaque programme ainsi que le montant du chiffre d’affaires réalisé.
A défaut de réalisation de tout ou partie dudit programme dans les conditions définies par la convention précitée, les impôts, taxes et droits exigibles deviennent exigibles.  »

Je tiens le texte à disposition pour ceux qui le voudraient.